Simulateur de prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre après un divorce pour compenser la disparité financière créée par la séparation. Elle vise à rétablir un équilibre entre les conditions de vie des anciens conjoints.
Simulez votre prestation compensatoire et apprenez tout ce que vous devez savoir sur les critères retenus par le juge, les méthodes de calcul et les modalités de versement.
Sommaire :
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Simulateur de prestation compensatoire
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Les méthodes de calcul
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Les critères pris en compte par le juge
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Le versement de la prestation compensatoire
Quelles sont les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ?
Il existe plusieurs méthodes de calcul permettant d'estimer le montant de la prestation compensatoire.
La 1ère méthode a été développée par Me Martin Saint Léon. Elle consiste à faire la différence entre les revenus de l'époux débiteur et l'époux créancier. Un coefficient est appliqué en fonction de l'âge de l'époux bénéficiaire et de la durée du mariage.
La 2nde méthode consiste à faire la différence entre les revenus de l'époux débiteur et l'époux bénéficiaire et à diviser par 3 le résultat obtenu, puis à multiplier le résultat par la moitié du nombre d'années de mariage.
Quels sont les critères pris en compte par le juge pour définir le montant ?
Le juge prend en compte de nombreux facteurs :
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La durée du mariage
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L'âge et état de santé des époux
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La situation professionnelle actuelle et future
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L'impact des choix professionnels faits pendant le mariage (interruption de carrière, temps partiel)
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Le patrimoine des époux après liquidation du régime matrimonial
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Les droits à la retraite existants et prévisibles
Le juge n'est pas obligé d'utiliser les méthodes de calcul mises au point. Il peut moduler la prestation compensatoire en fonction des circonstances de l'affaire.
Sous quelle forme la presation compensatoire est-elle versée ?
Le versement sous forme de capital est privilégié :
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Soit via un versement d'une somme d'argent
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Soit via l’attribution de biens
Une rente viagère peut exceptionnellement être ordonnée :
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Si l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire le justifie
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Elle est indexée sur l'indice des prix à la consommation
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Elle est révisable en cas de changement important dans les ressources ou besoins du bénéficiaire
Pourquoi passer par Paloma Avocat ?
Clémence Bonnet, Avocate en droit de la famille
J’ai choisi de consacrer mon activité au droit de la famille afin d'aider les individus à traverser les situations familiales difficiles et protéger leur patrimoine.
Après avoir passé 3 ans en entreprise dans une legaltech, j'ai décidé de fonder Paloma Avocat. Je retire 3 éléments clés de cette expérience :
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Ma double formation en droit et à l'EM Lyon Business School me permet de comprendre vos réalités juridiques et économiques pour faire valoir vos droits.
Je favorise les accords amiables car ils sont moins douloureux, moins coûteux et plus rapides. Je vous représente devant le juge dès lors que c'est nécessaire afin d'obtenir une décision juste.
Les engagements du cabinet
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Écoute active
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Une question ? Réponse sous 24h
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Est-ce que le 1er échange est gratuit ?Oui, le 1er échange est gratuit. Il permet : - de faire connaissance et de comprendre votre situation - de vous expliquer la procédure et les prochaines étapes - d'émettre un devis adapté
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Puis-je régler en plusieurs fois ?Une provision vous sera demandée au début de la prestation et ensuite les paiements seront échelonnés dans le temps. Nous pourrons adapter les échéances à votre situation.
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D'où vient le nom du cabinet ?Paloma, qui signifie colombe en espagnol, est un symbole de paix et de liberté. Avec Paloma Avocat, mon objectif est d'aider les familles à retrouver une certaine forme de paix et de liberté.
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Comment sont définis les tarifs ?Le 1er échange me permet de comprendre votre situation. À l'issue, je vous enverrai une convention d'honoraires. Je priorise les forfaits pour vous donner un maximum de visibilité. Lorsque ça n'est pas possible, je facture à un taux horaire de 240€ TTC / heure. Les tarifs comprennent seulement les frais d'avocats. Ils excluent les frais de notaire, les frais de déplacement, les frais administratifs, etc.